Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7
Tout agent ou ancien agent d'un organisme de sécurité sociale qui, soit en activité, en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à la retraite, soit après démission ou révocation et pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions, intervient, moyennant rémunération, prend ou reçoit une participation par travail, conseils ou capitaux dans une entreprise en vue de faire obtenir par des cotisants une remise, totale ou partielle, sur les sommes qui leur sont réclamées par les organismes de sécurité sociale en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et de 4 500 euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant sans que le coût total de ces différentes opérations puisse dépasser 15 euros.
Les cotisants considérés comme complices seront frappés des mêmes peines.
[…] Vu les articles L. 651-5, […] du code de la sécurité sociale et 302 bis ZB du code général des impôts dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et 2010-1657 du 29 décembre 2010, […] QUE par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, […] L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14 » ; […] qu'en décidant néanmoins de « confirm[er] le redressement au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour l'année 2011 » alors qu'il ressort de ses propres constatations « l'absence de la mise en demeure préalable prévue à l'article L.244-2 du code », […]
[…] Le 14 octobre 2010, dans le délai d'appel, la CONGREGATION DES SOEURS OU FILLES DE JESUS , par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel, […] Par ailleurs, selon l'article L. 721-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de liquidation de la pension de M me G C-X, les dispositions des articles L. 216-1, L. 216-6, […] L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-11, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, […]
[…] principe de prescription quinquennale prévu à l'article L 244 -11 du code de la sécurité sociale , et le pouvoir réglementaire a quant à lui édicté la cause interruptive de prescription prévue à l'article R 244 -1, […] Selon l'article L244 -11 dudit code applicable, […] se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244 -2 et L. 244 -3 » […] L'article L 651-8 du code de la sécurité sociale […]
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L6314-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L162-1-6 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L244-12 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L244-14 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L244-6 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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