Article 7 de la LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Section 6 : Règles d'arrondis., Art. L133-10, Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-11-1, Art. L241-3, Art. L242-13, Art. L243-2, Art. L244-1, Art. L244-11, Art. L244-14, Art. L612-9, Art. L611-20, Art. L613-8
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-4
-Code général des impôts, CGI.Art. 154 quinquies
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L761-10
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-1, Art. L131-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L130-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.
VI.-Le présent article s'applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du III, qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021, M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
Conseil Constitutionnel · 11 juin 2021
Décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun Article 1 7 2. […]
Lire la suite…3. Votre apprenti est placé en activité partielle : que faire alors pour les contributions CSG et CRDS ?Accès limité
www.legisocial.fr · 23 février 2017
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au II du même article ». […] Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Article 10 III. Dans le II de l'article 154 quinquies du même code, les mots : « du I de l'article L. 1367 du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « et au 1° du I de l'article L. 1367 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ». Article 154 quinquies - Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 07 mai 2012 I. […] l'article L. 1368 du présent code. […] , tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code.
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