Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments
Article L245-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 40 () JORF 26 décembre 2001
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 20 () JORF 26 décembre 2001
Le taux de la contribution due par chaque entreprise est calculé selon un barème comprenant quatre tranches qui sont fonction du rapport, au cours du dernier exercice clos entre, d'une part, l'assiette définie à l'alinéa précédent et tenant compte, le cas échéant, de l'abattement prévu au même alinéa et, d'autre part, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :
(A) : PART DE L'ASSIETTE correspondant aux rapports " R " entre les charges de prospection et d'information et le chiffre d'affaires hors taxes suivants
(B) : TAUX de la contribution par tranche (en pourcentage)
!--------------------------------------!
! A ! B !
!-------------------------------!------!
! R à 10 % ! 9,5 !
! R égal ou à 10 % et à 12 % ! 17 !
! R égal ou à 12 % et à 14 % ! 25 !
! R égal ou à 14 % ! 31 !
!-------------------------------!------!
Commentaires • 13
XIX. - A. - Après l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 96 I ainsi rédigé : Art.L. 96 I. […] XIX. ― A. ― Après l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, […] par décision du 2 avril 2003 susvisée, le Conseil d'Etat a jugé que le ministre de l'emploi et de la solidarité avait modifié, sans en avoir la compétence, les dispositions des articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale en prescrivant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " d'étendre les frais de visite médicale auprès des établissements de santé, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires pris en compte pour le calcul de la taxe, […]
Lire la suite…Décisions • 164
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-B-et-Miquelon, […] a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 245-2 dudit code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 (…). […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Considérant, en premier lieu, que si la règle de différenciation du taux des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles en fonction des catégories de risques, posée par l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, affecte les principes fondamentaux de la sécurité sociale dont l'article 34 de la Constitution réserve la détermination à la loi, il appartenait au pouvoir réglementaire, sous réserve de ne pas dénaturer le critère retenu par le législateur, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-25.948, Inédit
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 245-2, 3° du code la sécurité sociale, […] doivent être incluses dans la base de calcul de la rubrique « frais de publication et d'achats publicitaires » dès lors qu'elles ont trait à l'acquisition d'objets constituant un support à message publicitaire délivré par une entreprise assurant la préparation et la distribution de médicaments même si les objets avaient également une fonction utilitaire, la cour d'appel qui affirme ainsi péremptoirement l'assimilation des « achats publicitaires » aux « achats d'espaces publicitaires » visée exclusivement par l'article L. 245-2 3° du code de la sécurité sociale, a violé ledit texte ;
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[…] Le propos initial de l'article 16 du projet de loi est de « toiletter » les dispositions relatives aux clauses de sauvegarde (médicaments et dispositifs médicaux), ainsi qu'à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments (« TPIM« , L 245-1 et 2 du CSS) et celles relatives à la contribution sur le chiffre d'affaires (« TCA« , L 245-6 du CSS) pour […]
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