Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 111 (V)
Les règles relatives au fait générateur, à l'exigibilité, aux personnes soumises aux obligations fiscales, à la constatation et au paiement de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools à laquelle sont soumis les produits mentionnés à l'article L. 245-7 du présent code et qui sont déterminées aux sections 2 et 4 à 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, […] 1 ) qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 245-8 du Code de la sécurité sociale que la cotisation prévue par l'article L. 245-7 du même Code est due « à raison de la livraison aux consommateurs » de boissons à forte teneur en alcool et est acquittée pour le compte des consommateurs par « les marchands en gros de boissons et par les producteurs » qui livrent directement les boissons en question « aux détaillants ou aux consommateurs » ; […] la société X… faisait valoir que la Y… n'exerce ni une activité de « marchand en gros de boissons » ni une activité de « producteur » au sens des articles L. 245-7 et 8 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'aide sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : « Une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé dont l'âge est inférieur à un âge fixé par décret et qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article L. 245-8 dudit code : « Les dispositions de l'article L. 134-3 sont applicables aux dépenses résultant du versement de l'allocation prévue à l'article L. 245-1 » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « Une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé dont l'âge est inférieur à un âge fixé par décret et qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, […] et qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 245-8 de ce code, […]
Taxes départementale et communale sur les remontées mécaniques En application des dispositions du 1° du I de l'article 267 du CGI, les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en zone de montagne doivent soumettre à la TVA, la taxe instituée au profit des communes et des départements, respectivement par l'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par l'article L. 3333-4 du CGCT, […] Cotisation sur les boissons alcooliques Il est institué par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale (CSS) une cotisation sur les boissons d'une teneur en alcool supérieure à 18 % en volume. […] En pratique et schématiquement, […]
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