Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25
Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes locaux et régionaux de la branche maladie sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie nomme le directeur ou le directeur comptable et financier après avis du comité des carrières institué à l'article L. 217-5. Il informe préalablement le conseil de l'organisme concerné qui peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut mettre fin à ses fonctions, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. […] Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L211-2-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L217-3-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L217-6 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] que les CPAM sont des personnes morales de droit privé, qu'il résulte de l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale que leurs directeurs et agents comptables ne sont pas nommés par l'Etat, qu'il résulte de l'article R. 315-3 du même code que le ministre de la santé n'intervient pas dans la nomination des médecins-conseils et qu'il ne dispose à l'égard de ceux-ci ni du pouvoir hiérarchique ni du pouvoir disciplinaire ; […] Article 1 : La question de la conformité à la Constitution du 1° de l'article L. 4132-9 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 21 juillet 2009, antérieure à celle résultant de la loi du 10 août 2011, est transmise au Conseil d'Etat.
[…] 1 °) d'annuler les dispositions par lesquelles le I de l'article 4 du décret n° 20041075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ajoute un article R. 217 11 au code de la sécurité sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 1232 du code de la sécurité sociale , […] qu'aux termes de l'article […]
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 2011 par laquelle le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale a nommé, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article L. 217-3 du même code : « Les directeurs et les agents comptables des organismes régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 217-3-1 (…) Les directeurs et les agents comptables sont salariés des organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions » ;
L. 217-3, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, réputé être le salarié de l'organisme où il exerce ses fonctions, cet organisme, […] ne dispose à son égard d'aucune des prérogatives qui caractérisent un contrat de travail dans la mesure où elle ne dispose ni du pouvoir de le nommer à ses fonctions, ni de celui d'y mettre fin, par application des dispositions de l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale, et où elle ne dispose à son égard que d'un pouvoir disciplinaire très limité ; […] de l'obligation de sécurité de résultat retenue par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, […]
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