Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Un décret détermine les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour les affaires communes aux deux branches.
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont applicables à cette commission.
, alors qu'il l'a rendu une quinzaine de jours après avoir été saisi. 2 On notera que le 2ème alinéa de l'article L. 221-4 du CSS renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles cette commission est consultée pour les affaires 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale régit à notre avis entièrement la procédure d'approbation des conventions et avenants. […] Ensuite, […] Or l'article R. 221-9 du même code se borne à prévoir qu'elle est consultée par le conseil de la CNAMTS lorsque celui-ci est amené à prendre une décision susceptible d'affecter l'équilibre financier ou le fonctionnement de la branche AT/MP. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : « Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié : « I.- Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, […] Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, […] Il est revalorisé comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail. […] de représentants de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, […]
Il résulte des dispositions des articles L.200-3, L.221-1 et L.221-4 du code de la sécurité sociale que tout projet de mesure législative ou réglementaire "ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche" accidents du travail et maladies professionnelles, […] de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, […] qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : "La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a pour rôle : 1°) d'assurer sur le plan national, […]