Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Par lettre du 8 décembre 2004, le directeur de la CNAF lui donnait son accord. […] Que le moyen de la CNAF tiré de l'article L.224-8 du Code de la sécurité sociale au titre d'un droit d'option quant au rattachement à la convention collective précitée, pour fonder la compétence de l'ordre administratif revendiquée, ne fait que conforter dans ces conditions la compétence judiciaire ; […] Qu'il convient en conséquence de confirmer la disposition du jugement lui ayant alloué des dommages et intérêts à ce titre mais sur le fondement de l'article 1147 du code civil et L.1222-1 du Code du travail ;