Article L224-8 du Code de la sécurité sociale.
Article L224-7Article L224-9
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Paris, 22 juillet 2008, n° 07/04503Infirmation

[…] Par lettre du 8 décembre 2004, le directeur de la CNAF lui donnait son accord. […] Que le moyen de la CNAF tiré de l'article L.224-8 du Code de la sécurité sociale au titre d'un droit d'option quant au rattachement à la convention collective précitée, pour fonder la compétence de l'ordre administratif revendiquée, ne fait que conforter dans ces conditions la compétence judiciaire ; […] Qu'il convient en conséquence de confirmer la disposition du jugement lui ayant alloué des dommages et intérêts à ce titre mais sur le fondement de l'article 1147 du code civil et L.1222-1 du Code du travail ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).