Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 3 : Prestations familiales
Article L241-6-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié, dans les zones mentionnées à l'alinéa précédent, pour les gains et rémunérations versés au cours du mois civil à compter de l'institution desdites zones par décret qui sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100.
Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés par les employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les organismes mentionnés à l'article premier de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, par les employeurs relevant des dispositions du titre premier du livre VII du présent code et par les particuliers employeurs.
Ces dispositions ne peuvent être cumulées avec l'application d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail.
Commentaires • 12
[…] au temps de travail et au développement du temps de travail a engagé un mouvement de rationalisation des exonérations par la création, au 1er juillet 2003, d'une réduction dégressive générale de cotisations patronales de sécurité sociale, codifiée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui remplace la réduction dégressive sur les bas salaires et l'allégement lié à la mise en place d'accords de réduction du temps de travail, abrogés au 1er juillet 2003. […] En effet, elle supprime, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] JUGEMENT DU 23 JUIN 2016 9. ENTRE : 1°) Monsieur K-L X demeurant […] […] Qu'en outre, conformément à l'article L241-6-2 du Code de la sécurité sociale, Monsieur X, en «qualité de travailleur non salarié, est personnellement redevable des cotisations RSI, il ne peut donc valablement en obtenir le remboursement auprès de la société NVH LOISIRS à hauteur de 3.782 euros. […] CP 06
Lire la suite…- Consorts·
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[…] Vu l'article L.241-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2001, 99-12.645, Inédit
[…] Attendu que M me X… a sollicité le 19 décembre 1996 le remboursement de cotisations d'allocations familiales versées du 1 er janvier 1995 au 16 février 1996 en sa qualité d'employeur dans une zone de revitalisation rurale visée par l'article L 241-6-2 du Code de la sécurité sociale résultant de l'article 59 II de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 ; que l'URSSAF a rejeté sa demande ;
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L. 322-13 du code du travail) et l'exonération de cotisations sociales personnelles, maladie et maternité (art. L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale) dans les cas de création ou d'implantation d'établissements dans ces zones.
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