Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 3 : Prestations familiales
Article L241-6-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V)
Le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 %.
Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à des salariés dont l'emploi emporte l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et à des salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, par des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exclusion de ceux visés à l'article L. 711-13 et au IV de l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.
Elles ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés par les organismes visés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 et de l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
Commentaires • 3
[…] ainsi que les frais de téléphone, de déplacement et divers (frais de bureau, pourboires...) incombant normalement à la copropriété, lorsque ces sommes ne sont pas excessives eu égard à l'importance de la copropriété et n'excèdent pas la limite fixée à l'article […] L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale. […] Dans le cas contraire, ces sommes sont assimilées à des éléments de rémunération assujettis selon les règles du code de la sécurité sociale relatives au régime des professions industrielles et commerciales.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2012, n° 0906265
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 127 de la loi de finances pour 2008 : « I. – Les articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail sont abrogés. […] Il est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code. / Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires, les montants les modalités d'attribution du soutien ainsi que les conditions d'application du présent article. » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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L'exonération totale ou partielle de charges sociales prévue par l'article L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale sur les bas salaires n'est pas applicable aux rémunérations versées dans le cadre du dispositif « nouveaux services emplois jeunes ». […] En effet, la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 instaurant les emplois jeunes prévoit que l'aide de l'État versée à l'organisme employeur « ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre aide de l'État à l'emploi, […]
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