Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le I de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a apporté une réponse à cette question en insérant dans le code de la sécurité sociale un article L. 241-15 aux termes duquel : " Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature ". […] Le CPE est soumis aux dispositions du code du travail à l'exception, pendant les deux premières années d'exécution du contrat, des dispositions suivantes : • Les articles L. 122-4 à L. 122-11, […]
Lire la suite…[…] — la réglementation applicable au titre de cette période pour calculer la réduction Fillon était constituée par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, et par la lettre ministérielle du 10 septembre 2004 selon lesquels ne devaient être prises en compte pour la détermination de l'assiette de calcul de la réduction Fillon que les rémunérations versées en contrepartie d'un travail effectif ; […] — la période contrôlée ne pouvait donc pas bénéficier des dispositions de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur seulement le 1er janvier 2006, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, […]
[…] dès lors que l'arrêt relève que les dernières cotisations litigieuses ont été réglées par la société le 5 août 2004 et retient qu'en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, […] — a cassé et annulé, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 15 septembre 2010 ayant dit que le calcul des réductions X devra prendre en compte la totalité des heures rémunérées, sans proratisation, […] renvoyant les parties devant la cour d'appel de Rennes, la Cour de cassation, au visa des articles L. 241-13, L. 241-15, D. 241-7 et D. 241-8 du code de la sécurité sociale ayant énoncé qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] — confirmer le bien fondé de la mise en du 15 février 2007déclarant la SA PLASTIQUES GOSSELIN redevable envers l'URSSAF du Nord de 130 074€ de cotisations sans préjudice des majorations de retard complémentaires. […] Les dispositions de l'article L241-13 I du code de la sécurité sociale prévoient que les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, […] tel qu'interprétés par l'article L241-15 entré en vigueur le 1 er janvier 2006, […]
L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale affirme que « pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature ». […] si l'on se fie à l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. […] Cette interprétation ne semble pas prendre en compte l'article L241-15 qui semble tout de même avoir une portée générale. […]
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