Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est créé par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 20 () JORF 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 114-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 8271-8-1 du code du travail. […] qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux ». […] Il faut toutefois noter que celle-ci constitue pour partie la reprise de l'ancien article L. 243-13-1 du CSS 2 qui habilitait déjà l'autorité judiciaire à transmettre à certains organismes toute indication de nature à faire présumer une fraude en matière sociale. […] ne sauraient en elles- 19 Articles L. 243-7 et R. 243-59 du CSS. 20 Cass. 2e civ., […]
Lire la suite…[…] il résulte des constatations de l'arrêt que le redressement litigieux avait été effectué en décembre 1992 sur la base de renseignements communiqués par un juge d'instruction ; que dès lors, en refusant d'annuler ce redressement au motif que le contrôleur de l'URSSAF avait agi dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la cour d'appel a violé l'article L.243-13 du Code de la sécurité sociale, seul applicable au litige, l'article L.243-13-1 dudit Code inapplicable ratione temporis, ensemble l'article L.324-12, alinéa 2, du Code du travail ;
[…] l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 13 février 2007 devant Catherine LATRABE, […] L'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a permis aux entreprises appliquant un accord collectif fixant la durée du travail à la durée équivalente de la durée légale de bénéficier de l'allégement de cotisations prévu à l'article L.243-13-1 du Code de la Sécurité Sociale . […] Elle soutient que cette décision est critiquable puisque le nouvel article L.243 -6-2 du Code de la Sécurité Sociale […]
[…] Par courrier du 13 décembre 2016, l'Association a contesté la durée des opérations de contrôle qu'elle estimait irrégulière au regard de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale. […] L'Association reproche à l'Urssaf et au tribunal d'avoir appliqué l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, qui est un texte réglementaire hiérarchiquement inférieur à l'article L. 1253-8-1 qui dispose que «Pour déterminer la date, […] Elle relève enfin que la lettre d'observations mentionne l'article L. 243-13 1 4° du code de la sécurité sociale. […] dans sa version en vigueur au cas présent c'est-à-dire du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2023 […] défini à l'article L. 243-7-2, […] L'Urssaf ne justifie donc pas que l'article L.'243-13 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas à l'Association.
Dans sa décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé » figurant à la première phrase de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, […] I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – La lutte contre le travail dissimulé Le travail dissimulé est l'une des infractions de travail illégal énumérées à l'article L. 8211-1 du code du travail 1 . […] L'article L. 8271-8-1 du code du travail, […] Cet article constitue la reprise de l'ancien article L. 243-13-1 du CSS. […] C'est ce à quoi s'emploie le II du présent article, […]
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