Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)
I.-Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.
Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l'organisme de recouvrement.
La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable lorsqu'est établie au cours de cette période l'une des situations suivantes :
1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ;
3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ;
4° Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l'agent chargé du contrôle ;
5° Le report, à la demande de la personne contrôlée, d'une visite de l'agent chargé du contrôle.
II.-Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article.
Lettre d'observations : 13 décembre 2019. […] RG n° 25/05234 ▪ confirmant le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 25 mars 2025, RG n° 22/01393 Aujourd'hui, la règle protège les entreprises de moins de 20 salariés et les indépendants : trois mois, prolongeables une fois (article […] L. 243-13 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…[…] durée du contrôle Il résulte de l'article L.243-13 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction applicable au litige que ‘I-Les contrôles prévus à l'article L. 243 -7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, […] défini aux articles L . 8221-3 et L . 8221-5 du code du travail; […] il résulte de la lettre d'observations que le contrôle a été clôturé le 13 […]
Lire la suite…[…] L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I. – Les contrôles prévus à'l'article L. 243-7'visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. […] — «'motif de mise en recouvrement':'contrôle ' articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8221-1 du code du travail. Chefs de redressement notifiés par'la lettre d'observations'n°2C 109'204 1693 5 en date du 1er août 2018, confirmée ou révisée par courrier du 19/09/2018.'»
[…] L'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose que : « […] Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 243-13 et de l'article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l'intérim est majoré de 10 % au titre des salariés intérimaires auxquels est versée l'indemnité compensatrice de congés payés. […] L'article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale précise que « Dans le cas où la demande est formulée par le cotisant ou son représentant, la décision lui est applicable. […]
[…] — valider la contrainte émise le 13 mars 2023 et signifiée le 17 mars 2023 pour un montant de 1.168 euros en principal, […] et ce en vertu de l'autonomie du droit de la sécurité sociale par rapport au droit pénal, consacrée ultimement par les dispositions de l'article L.243-7-5. […] 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ; […] Dans ces conditions, une situation de travail dissimulé, définie aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, ayant été constatée par procès-verbal, la limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.243-13 du Code de la sécurité sociale précité n'est pas applicable à l'espèce.
R. 243-59, IV Rescrit avant tout contrôle Demande possible tant qu'aucun contrôle n'est engagé ni contentieux en rapport en cours (L. 243-6-3). L. 243-6-3 Pour les entreprises de moins de vingt salariés et les travailleurs indépendants, le contrôle ne peut en principe pas s'étendre sur plus de trois mois entre son début effectif et la lettre d'observations. […] La limite cède notamment en cas de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle ou d'abus de droit (art. L. 243-13). […] R. 243-59, version en vigueur depuis le 01/01/2026 (Légifrance, LEGIARTI000053220874, consulté le 26/10/2026). Code de la sécurité sociale, art. […]
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