Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)
I.-Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.
Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l'organisme de recouvrement.
La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable lorsqu'est établie au cours de cette période l'une des situations suivantes :
1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ;
3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ;
4° Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l'agent chargé du contrôle ;
5° Le report, à la demande de la personne contrôlée, d'une visite de l'agent chargé du contrôle.
II.-Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article.
Suite à cette information et en application des articles L.243-7 à L.243-13, L.114-14 à L.114-16, R.243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, un avis de contrôle est envoyé à l'association des joueurs du [9].' 22- Or, à la date du 3 août 2016, […] 'les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle'. […] Il en résulte que, […]
Lire la suite…L.243-13 CSS) est dépassé, la lettre d'observations devient irrégulière et la procédure peut être annulée.
Lire la suite…[…] L'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose que : « […] Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 243-13 et de l'article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l'intérim est majoré de 10 % au titre des salariés intérimaires auxquels est versée l'indemnité compensatrice de congés payés. […] L'article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale précise que « Dans le cas où la demande est formulée par le cotisant ou son représentant, la décision lui est applicable. […]
[…] — valider la contrainte émise le 13 mars 2023 et signifiée le 17 mars 2023 pour un montant de 1.168 euros en principal, […] et ce en vertu de l'autonomie du droit de la sécurité sociale par rapport au droit pénal, consacrée ultimement par les dispositions de l'article L.243-7-5. […] 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ; […] Dans ces conditions, une situation de travail dissimulé, définie aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, ayant été constatée par procès-verbal, la limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.243-13 du Code de la sécurité sociale précité n'est pas applicable à l'espèce.
[…] L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I. – Les contrôles prévus à'l'article L. 243-7'visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. […] — «'motif de mise en recouvrement':'contrôle ' articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8221-1 du code du travail. Chefs de redressement notifiés par'la lettre d'observations'n°2C 109'204 1693 5 en date du 1er août 2018, confirmée ou révisée par courrier du 19/09/2018.'»
Mis à jour en avril 2026, cet article intègre les dernières évolutions réglementaires, notamment la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le BOSS (décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025) et les décisions récentes de la Cour de cassation. 1. […] Il est prévu par les articles L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale (CSS). […] Durée du contrôle Pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou moins de 10 pour les travailleurs indépendants), la durée du contrôle sur place ne peut excéder 3 mois entre la première et la dernière visite (article L.243-13 du CSS). […]
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