Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)
I.-Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.
Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l'organisme de recouvrement.
La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable lorsqu'est établie au cours de cette période l'une des situations suivantes :
1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ;
3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ;
4° Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l'agent chargé du contrôle ;
5° Le report, à la demande de la personne contrôlée, d'une visite de l'agent chargé du contrôle.
II.-Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article.
Suite à cette information et en application des articles L.243-7 à L.243-13, L.114-14 à L.114-16, R.243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, un avis de contrôle est envoyé à l'association des joueurs du [9].' 22- Or, à la date du 3 août 2016, […] 'les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle'. […] Il en résulte que, […]
Lire la suite…L.243-13 CSS) est dépassé, la lettre d'observations devient irrégulière et la procédure peut être annulée.
Lire la suite…[…] Il est de principe que l'avis préalable prévu par l'article L. 243-59 du code de la sécurité sociale précité a pour objet d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l'inspecteur de recouvrement et qu'au cas où l'URSSAF entend reporter ladite date de la première visite, […] L'URSSAF fait valoir l'application du décret du 14 octobre 2020 modifié par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et « du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19 » dans sa version en vigueur le 13 novembre 2020. […] Sur la prétendue violation de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale […] L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose : […] L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, […]
[…] L'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose que : « […] Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 243-13 et de l'article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l'intérim est majoré de 10 % au titre des salariés intérimaires auxquels est versée l'indemnité compensatrice de congés payés. […] L'article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale précise que « Dans le cas où la demande est formulée par le cotisant ou son représentant, la décision lui est applicable. […]
[…] — valider la contrainte émise le 13 mars 2023 et signifiée le 17 mars 2023 pour un montant de 1.168 euros en principal, […] et ce en vertu de l'autonomie du droit de la sécurité sociale par rapport au droit pénal, consacrée ultimement par les dispositions de l'article L.243-7-5. […] 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ; […] Dans ces conditions, une situation de travail dissimulé, définie aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, ayant été constatée par procès-verbal, la limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.243-13 du Code de la sécurité sociale précité n'est pas applicable à l'espèce.
Mis à jour en avril 2026, cet article intègre les dernières évolutions réglementaires, notamment la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le BOSS (décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025) et les décisions récentes de la Cour de cassation. 1. […] Il est prévu par les articles L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale (CSS). […] Durée du contrôle Pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou moins de 10 pour les travailleurs indépendants), la durée du contrôle sur place ne peut excéder 3 mois entre la première et la dernière visite (article L.243-13 du CSS). […]
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