Entrée en vigueur le 18 août 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 29 (V)
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6. Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement.
N° 503496 – M. et Mme A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 février 2026 Lecture du 13 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra de clarifier les modalités d'imposition des revenus que les non-résidents retirent de la location meublée occasionnelle d'immeubles situés en France. 1. Vous savez que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française (CGI, art. 4 A), parmi lesquels figurent, selon le a du I de l'article 164 B du CGI, les « revenus …
Lire la suite…L. 136-1 1 ), mais aussi de celle sur les revenus du patrimoine, […] C'est en 2012 2 que le législateur a assujetti les non-résidents à la CSG sur leurs revenus immobiliers de source française, en insérant à l'article L. 136-6 du CSS un I bis prévoyant l'imposition du montant net des revenus visés au a du I de l'article 164 B. […] -O-S du CGI, L. 245-14 du CSS et L. 14-10-4 du CASF. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le prélèvement de solidarité institué au 1° du I de l'article 235 ter du CGI porte sur l'ensemble des revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du CSS. […]
Lire la suite…[…] et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L . 136-6. […] Aux termes de l'article L . 14 -10-4 alors en vigueur du code de l'action sociale et des familles : « Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : () 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245 […]
[…] L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4 ; […] L. 245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649-0 A du code général des impôts: «1. […] les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont : / a) l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus mentionnés au 4 ; / (…) e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4 (…) » ;
R... a été soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au taux de 9,9 % prévu à l'article L. 136-8 du même code, […] au taux de 0,50 %, au prélèvement social, prévu par l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, au taux de 4,50 % prévu au I de l'article L. 245-16 du même code, à la contribution additionnelle à ce prélèvement, prévue par le 2° de l'article L. 14-10-4 du code […] l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale qui a pour objet de définir les revenus soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine et dont les dispositions sont applicables, par renvoi, aux autres prélèvements. […]
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