Article 4 B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 4

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 13

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent.
Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
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1Salariés non-résidents mais domiciliés fiscalement en France: quelles modalités d'imposition ?
www.galahad-legal.com · 28 mars 2024

Dans sa décision du 5 février 2024 Axa Group Opérations[1], le Conseil d'Etat a précisé que le champ d'application de la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI était limité aux seules personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale, éventuellement attribuée à un autre Etat en application d'une convention fiscale internationale. […] Il conviendrait désormais pour les employeurs de tenir compte d'une troisième catégorie de salariés : les non-résidents conventionnels domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. […]

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2IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du…
BOFiP · 11 mars 2024

[…] acquisition ou construction d'un logement neuf (code général des impôts [CGI], art. 199 undecies A, 2-a) ; […] Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants. […] ">article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI au titre de l'année de référence.

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3Retenue à la source de l’article 182 A : victime collatérale de l’opposition domicile fiscal vs. résidence
www.nomosparis.com · 7 mars 2024

Le Conseil d'Etat remet les pendules à l'heure et contredit les parties au litige en jugeant que les salaires versés à une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire et a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI ne peuvent être soumis à retenue à la source de l'article 182 A du CGI même si le bénéficiaire peut être considéré comme résident d'un autre Etat en vertu d'une convention fiscale bilatérale. […] » résultant des dispositions de l'article 4 B du CGI pour l'application des retenues à la source (BOI-INT-DG-20-10-10 n° 50). Cette doctrine, qui n'était pas invoquée par le contribuable, n'est pas rapportée et demeure opposable.

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1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 mars 2010, 07MA03277, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Isam B ont vendu à la S.C.I. […] soit une cotisation de 13 318,40 euros, outre les contributions sociales ; qu'elle fait appel du jugement en date du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à exonérer de l'impôt la plus-value réalisée sur le fondement des dispositions de l'article 150 C du code général des impôts ; […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M me Cherine A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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  • Résidence principale·
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  • Adresses

2Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2013, n° 0904149
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 19-04-01-01-02 […] X se situe en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts dès lors qu'il habite à Rueil-Malmaison avec l'une de ses filles et a déclaré ses revenus en France au titre de l'année 2003 ; qu'en vertu de l'article 14 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, les revenus tirés par M. […]

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  • Bénéfices non commerciaux·
  • Domicile fiscal·
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  • Justice administrative·
  • Contrôle fiscal·
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3Tribunal administratif de Melun, 29 novembre 2011, n° 0808445
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quinquies du code général des impôts alors applicable : « I. – 1. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 euros au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes : a) Sa conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route ; b) Ce véhicule fonctionne, […]

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