Article 4 B du Code général des impôts, CGI.
Article 4 AArticle 4 bis
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 83

Commentaires • +500

1. Acompte de Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) avant le 15 décembre : ce que le simulateur ne vous dira pas.
Village Justice · 17 novembre 2026

L'article 224 du CGI, créé par l'article 10 de la loi de finances pour 2025, ne devait s'appliquer qu'aux revenus de l'année 2025. […] La contribution est due par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI dont le revenu de référence excède 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune [15]. […]

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2. Rescrit fiscal - Investissements productifs neufs réalisés outre mer par une SARL.
BEJURIS · 16 novembre 2026

Question posée à l'administration fiscale : La réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) peut-elle s'appliquer aux investissements réalisés en outre-mer par une société soumise à l'impôt sur les sociétés revêtant la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL) ? […] Réponse de l'administration fiscale : Le vingt-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI prévoit que les investissements productifs outre-mer ouvrant droit à la réduction d'impôt peuvent être réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI.

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3. Exportation de véhicules d’occasion hors de l’Union européenne : la résidence de l’acheteur peut-elle priver le négociant de l’exonération de TVA ?
Village Justice · 13 novembre 2026

B. La directive TVA et la jurisprudence de la Cour de justice. […] L'article 262 du CGI est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (art. 9), et la matière est transférée dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif d'Orléans, 26 avril 2016, n° 1501699Rejet

[…] 19-04-01-02-05-03 […] 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / (…) Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (…), […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2014, n° 0911231Rejet

[…] 19-04-01-02-02 […] 4-2 de la convention fiscale entre la France et la Malaisie ; que compte tenu de la durée de sa mission en Malaisie et de l'éloignement de ce pays par rapport à la France, ce qui empêche des retours fréquents, il ne fait pas de doute que son lieu de séjour habituel était situé en Malaisie ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'il a reporté sur la déclaration d'impôt de son foyer fiscal et conformément à la documentation administrative 5 B 1121, n°3, 5 B 7, n°6 et 5 B 7123 n°2, […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 novembre 2014, n° 1205978Rejet

[…] la circonstance que l'administration se soit précédemment abstenue de mettre en recouvrement une imposition ne peut être regardée comme une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard de la loi fiscale, au sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; […] il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi, au profit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France mentionnées à l'article 4 B. […] Ces limites sont majorées de 4 490 euros pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants. / Pour l'appréciation de ces limites, […]

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Documents parlementaires • 115

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Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article 4 B Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4, modifie l'article 4 B Code général des impôts
Depuis une vingtaine d'années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Il s'agit en particulier des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au total, les collaborateurs des régions précitées sont une quarantaine à travailler en permanence à Bruxelles. Or, sur le plan fiscal, il existe une importante disparité entre le statut des agents territoriaux et celui des … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4, modifie l'article 4 B Code général des impôts
Depuis une vingtaine d'années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Il s'agit en particulier des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au total, les collaborateurs des régions précitées sont une quarantaine à travailler en permanence à Bruxelles. Or, sur le plan fiscal, il existe une importante disparité entre le statut des agents territoriaux et celui des … Lire la suite…
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