Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2004
Les dispositions des III à VI de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 12351, L. 12352, L. 12353, L. 123531, […] L. 123531 et , L. 123511 à L. 123513, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L.1237-19-1 du code du travail ; (Le reste sans changement) 15. […] Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 12351, L. 12352, L. 12353, L. 123531, […] 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre […] l'article 16000 F bis du code général des impôts et par les articles L. 1367 et L. 245 15 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…[…] par jeu de renvoi des dispositions législatives, celles des autres prélèvements sociaux, définissent en effet comme assujettis les « personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » (article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) pour les revenus d'activité et de remplacement ; article L. 136-6 pour les revenus du patrimoine ; […] Le I de l'article L. 136-7 liste un certain nombre de revenus soumis à la CSG sur les produits de placement. […] Outre la CSG, les prélèvements sociaux applicables à la date de la cession litigieuse étaient le prélèvement social additionnel sur les produits de placement (article L. 245-15 du CSS), […]
Lire la suite…[…] impôts : « I. […] Aux termes de l'article L . 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : « () I bis. […] Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, […] à l'exception de ceux ayant supporté la contribution prévue à l'article 16. () » Aux termes de l'article L. 245 -14 alors en vigueur du code de la sécurité sociale […]
[…] L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4 ; […] L. 245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du
[…] I et II ci-dessus est assise, […] Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, […] Aux termes de l'article L. 245 -14 du code de la sécurité sociale alors applicable : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L . 136-6. […] Aux termes de l'article L […]
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ; […] cons. 31 à 33 Commentaire Considérant que les bénéfices nets ainsi assujettis à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 75 % sont par ailleurs assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine prévus par l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L. 14 10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale […] annuel de la sécurité sociale, […]
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