Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 67 () JORF 26 décembre 2001
II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :
20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à l'article L. 135-2 ;
65 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;
15 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
[…] et autres revenus du patrimoine visés à l'article L. 136-6 du CSS). […] concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ». […] Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-354 du 14-3-2012 art. 2) a prévu une hausse de 2 points du taux du prélèvement social (taux mentionné à l'article L245-16 du CSS) applicable « aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ». […] 2 point du taux du prélèvement social (taux prévu à l'article L 245-16) applicable « aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2010 ». […]
Lire la suite…[…] et autres revenus du patrimoine visés à l'article L. 136-6 du CSS). […] concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ». […] Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-354 du 14-3-2012 art. 2) a prévu une hausse de 2 points du taux du prélèvement social (taux mentionné à l'article L245-16 du CSS) applicable « aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ». […] 2 point du taux du prélèvement social (taux prévu à l'article L 245-16) applicable « aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2010 ». […]
Lire la suite…[…] En 2014, l'affectation de la contribution sociale généralisée résulte de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, celle de la contribution au remboursement de la dette sociale résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, celle du prélèvement social de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale et celle de la contribution additionnelle à ce prélèvement dite « solidarité autonomie » résulte de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles. […] 16. […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : « sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. » ; […] que la contribution sociale généralisée est perçue, en vertu du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, au profit de la caisse nationale des allocations familiales, […] que le prélèvement social est perçu, en vertu de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, au profit du fonds de solidarité vieillesse, […]
[…] la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) conformément aux dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du CGI et au prélèvement social de 2 % en vertu respectivement de l'article 1600-0 F bis du CGI et des articles L 245 -14 à L 245-16 du code de la sécurité sociale . ». […] à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social prévu par les articles L. 245 -14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale […]
R... a été soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au taux de 9,9 % prévu à l'article L. 136-8 du même code, […] au taux de 0,50 %, au prélèvement social, prévu par l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, au taux de 4,50 % prévu au I de l'article L. 245-16 du même code, à la contribution additionnelle à ce prélèvement, prévue par le 2° de l'article L. 14-10-4 du code […] l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale qui a pour objet de définir les revenus soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine et dont les dispositions sont applicables, par renvoi, […]
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