Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Article L311-5-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/1990
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est créé par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 23 () JORF 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 313-1, les personnes handicapées, ayant fait l'objet d'une décision d'orientation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, qui n'ont pas droit, à quelque titre que ce soit, aux prestations en nature de l'assurance maladie, ont droit et ouvrent droit, dès leur entrée en centre de préorientation ou de rééducation professionnelle, aux prestations en nature de l'assurance maladie prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° de l'article L. 321-1 et de l'assurance maternité prévues à l'article L. 331-2.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] pendant un an, du droit aux prestations en nature, ceci en application de l'article R. 312-2-1 du code de la sécurité sociale. […] S'agissant du droit aux prestations en espèces, le mode de calcul prévu par l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient le montant de salaire soumis à cotisations d'assurance maladie des trois derniers mois précédant la date d'arrêt effectif de travail, […] Lorsque l'assuré est en activité, il appartient à l'employeur d'apporter ces éléments au moyen de l'attestation référencée S 3201 mentionnée à l'article R. 323-10. […] L. 161-8), soit du maintien de droit en faveur des chômeurs indemnisés (art. L. 311-5-1er ou 4e alinéa), […]
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