Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) aux prestations en nature de l'assurance maladie, sans limitation de durée pour tout état de maladie ;
2°) aux prestations en nature de l'assurance maternité.
En application des articles L. 313-1-3/, R. 313-2-1/ et R. 313-6 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du capital décès est accordé aux ayants droit de l'assuré qui justifiait à la date du décès : soit d'un montant de cotisations dues au titre des assurances maladies maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant un mois civil ou trente jours consécutifs au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ou d'au moins soixante […] En revanche, conformément aux articles L. 313-4 et L. 311-9 dudit code, […]
Lire la suite…Pour ouvrir droit au capital deces du regime general, l'assure social doit, aux termes de l'article L. 313-1 du code de la securite sociale, justifier a la date du deces avoir cotise sur la base d'un salaire au moins egal a un montant fixe par reference au SMIC ou avoir effectue un nombre minimum d'heures de travail salarie ou assimile. […] S'agissant des personnes licenciees, et sans prejudice des dispositions de maintien de droits de l'article L. 161-8 du code de la securite sociale, elles doivent justifier a la date du deces de la perception d'allocations mentionnees par le code du travail, […]
Lire la suite…[…] L . 311- 4 à L . 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313 -1 et aux dispositions des articles L. 313 -13 à L. 313 -25, […] 9° et 10° du I de l'article L . 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés […] au III du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'Etat ou l'assurance maladie au titre de l'article L . 162-24-1 du code de la sécurité sociale […]
[…] Monsieur Y X se prévaut du bénéfice d'une pension d'invalidité pour soutenir qu'il bénéficiait du ticket modérateur sur le fondement de l'article L 322-3 13° du code de la sécurité sociale, texte qui renvoie à l'article L 313-4 de ce code relatif à la pension d'invalidité. Il fait valoir que les premiers juges pouvaient substituer le motif de sa demande d'exonération du ticket modérateur en visant sa pension d'invalidité même si celle-ci n'était pas le fondement initial de sa demande auprès de la Caisse. […] 4°) Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : […] 13°) pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 311-10, L. 313-4, L. 341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 313-8,1 du Code de la sécurité sociale instituant une équivalence entre la durée du travail et les journées indemnisées au titre de l'invalidité pour déterminer si, à la date de son décès, Serge X…, que les dispositions de l'article L. 313-4 du même Code n'excluaient pas du bénéfice de l'assurance décès, et dont la pension d'invalidité était en cours de versement, ouvrait droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 dudit Code ; que n'étant pas contesté que cette condition était remplie, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
Alain Néri s'étonne auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que, en application des articles L. 313-4 et L. 371-1 du code de la sécurité sociale, aucune disposition ne permette d'attribuer, par les caisses d'assurance maladie, un capital décès aux ayants droit des titulaires d'une allocation adulte handicapé qui n'ont exercé aucune activité salariée. […] Trouvant anormal que cet avantage social soit refusé aux ayants droit, souvent démunis, de ceux dont le handicap a fermé l'accès aux CAT et remarquant que le code de la sécurité sociale n'interdit pas formellement cette attribution, il lui demande si elle compte prendre des mesures pour remédier à cet état de fait.
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