Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 81 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales pour les étrangers en situation régulière sur le sol français. […] S'agissant des parents, l'article D. 512-1 du code précité indique parmi sa liste des justificatifs à fournir, la carte de résident et la carte de séjour temporaire. […] La carte de séjour temporaire est ainsi prévue aux articles L. 313-1 et suivants de ce code. […]
Lire la suite…La loi du 13 août 2004 complète pour sa part, à son article 76, […] sous réserve de l'application du 1° de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] l'article 78 de la loi du 13 août 2004 insère à l'article 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service un alinéa leur reconnaissant le droit au bénéfice des emplois réservés en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] L'article 81 de la même loi ajoute enfin un article L. 313-6 au code de la sécurité sociale qui prévoit que, […]
Lire la suite…[…] Ils ont saisi le tribunal aux fins de voir la CNBF condamner à leur rembourser, sur le fondement de la loi du 30 décembre 1996 portant loi de finance pour 1997 qui a modifié l'article 62 in fine du Code général des Impôts auquel l'article L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale fait référence, un trop perçu sur les cotisations qu'ils ont versées en 2001, 2002 et 2003. […] « I Le deuxième alinéa de l'article L313-6 du Code de la Sécurité Sociale est ainsi modifié :
[…] L'article L. 313-6 du code de l'action sociale et de la famille prévoit en outre que : » L'autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et d'extension supérieure au seuil prévu au I de l'article L. 313 -1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L . 312-1 dont les modalités sont fixées par décret. […] par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L […]
[…] Le 27 mars 2024, le directeur de l'[9] (ci-après, l'Urssaf) a signifié à Monsieur [O] [U] une contrainte d'un montant total de 1 670,68 euros, dont frais d'acte, au titre de la régularisation pour les années 2020 et 2021. […] Elle souligne que la liquidation de la société n'a pas été étendue au gérant et que celui-ci reste redevable des cotisations jusqu'à la fin de son activité professionnelle, en vertu des articles L313-6, L611-1 et D611-14 du code de la sécurité sociale. En défense, Monsieur [O] [U], indique que l'EURL [6] est liquidée depuis un jugement en date du 1er mars 2021 du le tribunal de commerce de Meaux prononcé dans le cadre d'une procédure de liquidation judicaire simplifiée. […]
[…] la prescription d'un arrêt de travail engage sa responsabilité et le respect des règles déontologiques (articles 28, […] Textes de loi arrêt maladie : Code de la sécurité sociale - Articles L313-1 à L313-6. Code de la sécurité sociale - Articles R313-1 et R313-17. Code de la sécurité sociale - Articles L323-1 à L323-7. Code de la sécurité sociale - Articles R323-1 à R323-12. […] un arrêt maladie dépression est aussi valable qu'un arrêt maladie pour blessure grave. […] Le formulaire d'arrêt de travail pour maladie signé et remis par le médecin traitant au salarié (arrêt de travail en ligne Cerfa n° 10170*06) doit être envoyé : Dans un délai de 48 heures à la caisse primaire d'Assurance maladie. […]
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