Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse.
L'article L. 331-2 du code de la securite sociale dispose que « l'assurance maternite couvre les frais medicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs a la grossesse, a l'accouchement et a ses suites (...) ». Il est admis que les frais de transport engages par une parturiente qui se rend dans un etablissement de sante pour y accoucher entrent, par destination, dans les frais d'hospitalisation relatifs a l'accouchement. […] Ces frais sont pris en charge conformement aux dispositions prevues a l'article L. 322-5 du code de la securite sociale, le mode de transport utilise devant etre le moins onereux eu egard a l'etat de la beneficiaire. […] En consequence, […]
Lire la suite…La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour de Riom en considérant « qu'en facturant de façon erronée des prix de journée en soins particulièrement coûteux, sans avoir mis en place une vérification systématique de la véracité de ses facturations, la clinique s'est rendue responsable d'une fausse déclaration au sens de l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale ; la cour, (...), en a exactement déduit que le jugement, qui a écarté la prescription biennale et ordonné une mesure d'instruction pour déterminer le montant de l'indu, devait être confirmé. » L'expertise devra déterminer, dossier
Lire la suite…[…] dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] dans sa rédaction alors en vigueur : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L . 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L . 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L . 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants : 1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ; 2° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] qu'aux termes de l'article R. 121-4 du même code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L . 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L . 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L . 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale . / Lorsqu'il est exigé, […] CNIJ : 335-01- 02
En effet, l'article 4 de cette ordonnance modifie l'article 331-2 du code de la sécurité sociale. […]
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