Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 52
La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, intervenant au cours d'une période définie par décret. Lorsque l'accouchement a lieu avant le début de cette période, l'assurance maternité prend en charge l'ensemble des frais mentionnés ci-dessus à compter de la date d'accouchement et jusqu'à l'expiration de ladite période.
La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre également :
1° Les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article L. 2122-1 et de l'article L. 2122-3 du code de la santé publique, ainsi que les frais d'examens de l'enfant réalisés en application de l'article L. 2132-2 du même code jusqu'à la fin de la période mentionnée au premièr alinéa du présent article ;
2° Les autres frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
3° Les frais de transport entre leur domicile et une unité adaptée de gynécologie obstétrique prescrits, pour des motifs de qualité et de sécurité des soins, aux femmes enceintes dont la situation du domicile implique une durée d'accès à cette unité supérieure à un seuil, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'assuré et ses ayants droit ne supportent aucune participation aux frais prévus au présent article.
En réaction à cette instabilité conventionnelle, la loi HPST de 2009 a réorganisé les modalités de représentation des professions de santé libérales s'inspirant de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité des syndicats de salariés (9) . […] C'est le Code de la sécurité sociale qui régit ce dispositif (17) . […] Dalloz, 6ème éd., 2017, .275 (4) L. n° 71-525 du 3 juillet 1971, […] .3282 (15) CSS, L. 160-8 « La protection sociale prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, […] des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins… » (16) CSS, L. 160-9 (17) CSS, L. 162-5-3
Lire la suite…En réaction à cette instabilité conventionnelle, la loi HPST de 2009 a réorganisé les modalités de représentation des professions de santé libérales s'inspirant de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité des syndicats de salariés (9) . […] Kessler, Droit de la protection sociale, Dalloz, 6ème éd., 2017, .275 (4) L. n° 71-525 du 3 juillet 1971, […] .3282 (15) CSS, L. 160-8 « La protection sociale prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, […] des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins… » (16) CSS, L. 160-9 (17) CSS, […] L. 322-3 (21) CSS, L. 162-5-3 et R. 160-6
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; […] Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : » Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […] Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, […]
[…] aux termes de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « 1. […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […] 9. […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre ; […] Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; […] ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale. ".
[…] France : une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L160 -8 et L160-9 du code de la sécurité sociale ; […] Le caractère suffisant se réfère au montant minimum du revenu de solidarité active mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule et sans enfant. […] Pour les personnes non actives : un justificatif de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L160 -8 et L160-9 du code de la sécurité sociale […]
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