Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
Les dispositions des chapitres 1er et 2 du titre IV du présent livre reçoivent, éventuellement, application.
. - En cas d'etat pathologique resultant de la grossesse, les articles L 331-5, 2e alinea, et R 331-6, 4e alinea, du code de la securite sociale permettent a l'assuree de beneficier a partir de la declaration de grossesse, sur prescription medicale, d'une periode de repos n'excedant pas deux semaines indemnisee au titre de l'assurance maternite. […] A l'exception de cette periode de repos supplementaire, les prestations servies en cas de grossesse pathologique sont, conformement aux articles L 332-2 et R 331-2 du code precite, celles de l'assurance maladie et, notamment, les indemnites journalieres qui sont versees a compter de la constatation medicale de l'etat morbide et, le cas echeant, jusqu'au debut du conge prenatal legal.
Lire la suite…L722-20 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 20 (Ab) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1647 (M) Article 12 I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L. 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] L162-17-3 (M) Article 23 Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, […] L165-3-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L332-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L332-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 29 septembre 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cergy Pontoise a débouté M C de sa demande tendant à la désignation d'un nouvel expert en application de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale. […] que l'affirmation du D r Z selon laquelle M C ne 'pourra plus être conducteur d'engin, ni conducteur d'automobile' est inopérante en l'espèce au regard de l'article L332-1 5° du sécurité sociale soumettant le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie à une incapacité à reprendre tout travail ; […] Considérant qu'au regard de l'article L332-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] [Adresse 2] […] Considérant que Monsieur [H] soutient, au visa des articles L 431-1 et suivants, L 371-1 du Code de la Sécurité Sociale, de ceux de la Déclaration des Droits de l'Homme et du préambule de la constitution de 1946, que, bénéficiant d'une rente accident du travail, il est en droit de percevoir les prestations en nature de l'assurance-maladie ; qu'en effet l'article L 371-1 ne comporte aucune restriction territoriale et ne renvoie pas à l'article L 332-2 invoqué par la Caisse ; qu'en outre le versement de ces prestations constitue l'accessoire de sa rente invalidité et obéit aux mêmes règles ; […] Considérant que l'article L 332-3 du Code de la Sécurité Sociale énonce :
[…] — les dispositions des articles L. 431-2 alinéa 2 et L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que l'action intentée par un organisme en recouvrement des prestations indûment payées est prescrite au delà du délai de deux ans courant à compter du paiement des prestations ne s'appliquent qu'à l'action d'un organisme de sécurité sociale en répétition des prestations qu'il a indûment versé; […] — subsidiairement, il y a lieu a application des dispositions des articles L. 332-2 du Code de la sécurité sociale et L. 274 du livre des procédures fiscales aux termes desquelles l'action des comptables publics se prescrit à l'issue de quatre ans compter du jour de la remise au rôle; […]
Cette décision de la CPAM est fondée sur l'article L. 332-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que : « Sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants-droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies. » Or, il n'existe pas de convention franco-allemande permettant de passer outre cette disposition. […] L'avocat général, […]
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