Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V)
Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé.
[…] La cour constate que ni la caisse ni le tribunal n'ont exposé sur quel fondement juridique reposait la décision de cessation de versement des indemnités journalières à l'assuré, ce dernier étant uniquement informé par une mention au bas du courrier de notification de la décision, visant au titre des droits aux prestations en espèces les articles L.323-1, L.341-8, R.323-1 et R.341-8 et au titre de la CMRA les articles L.142-4, R.142-1-A-III et R.142-8 du code de la sécurité sociale.
[…] ou s'il n'était pas, ainsi qu'il le faisait valoir, dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.341-8 et R.341-8 du Code de la sécurité sociale; alors, de deuxième part, […] puisque M. X… situait l'apparition de son état d'invalidité en 1961; qu'en se bornant à constater que, le 13 février 1991, M. X… ne remplissait pas les conditions d'immatriculation et de temps de travail prévues par les articles L.341-2 et R.313-5 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si l'intéressé remplissait ces conditions en 1961, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes invoqués; alors, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il résulte des articles R. 142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, […] le second dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, […] en application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la sécurité sociale ou par son médecin traitant dans le délai prévu à l'article R.348-1 du même code et qu'en outre, la demande de pension d'invalidité ne crée pas un droit automatique à cette pension puisque l'avis du contrôle médical est obligatoire pour que la caisse statue sur la demande en application des dispositions de l'article R.341-9 du même code, […] en application des dispositions de l'article L 341-8 du code de la sécurité sociale, […]
Le code de la sécurité sociale exige uneréduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain de l'assuré.L'est apprécié selon l'âge, l'état de santé général, les aptitudes et formations professionnelles, les facultés mentales et physiques de l'assuré ( Article L.341-3 du Code de sécurité sociale ).Quant à la perte de revenue, elle est appréciée en fonction des revenus perçus par les salariés de la même région, de la même catégorie et de la même profession.L'article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale prévoit également une appréciation :Les conditions administratives portent sur l'âge, […] Ainsi, […]
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