Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle a adopté à l'unanimité le 27 juin 2005 une motion ainsi rédigée : « Attendu que l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié à compter du 1er juillet 2004 les conditions d'attribution de la pension de réversion ; […] selon le calendrier fixé par le législateur, par le relèvement du minimum contributif de pension applicable tant dans le régime général que dans le régime local (article L. 351-10 du code de la sécurité sociale étendu au régime local par renvoi de l'article L. 357-19 du même code). […]

Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur certaines incidences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et spécialement de l'article 31 de cette loi, qui modifie l'alinéa 4 de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. […] s'agissant du minimum de pension, les dispositions de l'article 4 de la loi doivent être progressivement mises en oeuvre, selon le calendrier fixé par le législateur, par le relèvement du minimum contributif de pension applicable tant dans le régime général que dans le régime local (article L. 351-10 du code de la sécurité sociale étendu au régime local par renvoi de l'article L. 357-19 du même code). […]