Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge.
Sources juridiques : (1) Article L341-15 du code de la sécurité sociale (2) Article L.635-5 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…Ainsi, chaque trimestre civil comportant une échéance de paiement d'une pension d'invalidité permet de valider un trimestre, conformément à l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. […] De manière générale, les périodes assimilées ont pour objet de compenser l'absence ou l'insuffisance de cotisations en raison de certains aléas de carrière ou de certaines périodes pour lesquelles l'assuré n'est pas en mesure de cotiser pour sa retraite. […] A partir de cet âge, l'assuré bénéficie automatiquement de sa retraite au titre de l'inaptitude au travail, conformément aux dispositions de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale (CSS). […]
Lire la suite…[…] Attendu, par ailleurs, que l'article L 341-15 du même code dispose que 'la pension d'invalidité prend fin à 'l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1", soit 60 ans, et qu'elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ; que l'article L 341-16 ajoute une dérogation selon laquelle, lorsque l'assuré, dont la pension d'invalidité a pris fin à 'l'âge prévu au premier aliéna de l'article L 351-1", exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y fait pas opposition ; […] Dit n'y avoir lieu à paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] vieillesse. Il se prévaut donc des articles L . 635-5 et L. 341 -5 du code de la sécurité sociale pour soutenir que l'ouverture de ses droits à une pension de retraite pour invalidité a été validée par la commission médicale de recours amiable et que les conditions d'application de la substitution automatique étaient donc réunies. […] cet article a prévu': «'Les deux premiers alinéas de l'article L. 341-15 ainsi que l'article L. 341 -16 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article
[…] Nous avons assisté le gérant, Mr Y, lors du contrôle' et de l'attestation de K L que 'au mois de mars 2003, c'est Lingo X et Mr B Y qui m'ont embauché en CDD jusqu'au 15 décembre 2003 puis ils m'ont réembauché en février 2004[…] je m'entendais très bien avec B, mais pour cause de maladie du ciment, il a fallu que j'arrête de travailler dans le bâtiment. […] Selon l'article L341-16 du code de la sécurité sociale, ' par dérogation aux dispositions de l'article L341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande.