[…] le 25 janvier 1995 : « En ce qui concerne le portage à domicile des médicaments, j'ai effectivement adressé un courrier en date du 22 03 93 aux ambulances Dexemple à Neufchâteau. […] Il ressort des ces règles : ● que le seul lieu affecté à la dispensation au détail des médicaments est l'officine de pharmacie (L. 568) ; […] ● que la dispensation du médicament oblige les praticiens au strict respect du secret professionnel (R. 5015-19) ; ● que l'article L. 377-3 du code de la sécurité sociale punit d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque, par offre, promesse d'argent, (…) aura attiré ou tenté d'attirer les assurés dans une officine de pharmacie (…) « . Le 3 septembre 1993, […]

[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 18 novembre 2002, le mémoire de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie et du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Chambéry, exposant que la présence du dépôt d'orthèses au cabinet médical est confirmée ainsi qu'un tarif inférieur à celui des pharmacies, ce qui constitue, notamment, une infraction prévue par l'article L 377-3 du code de la sécurité sociale ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Article 3: La décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes, en date du 24 avril 2002, est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.