Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
[…] dispositions des articles L. 381 -3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : (…) " Art. L. 381 -4.- Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, […] ne dépassent pas un âge limite. […] - Article R. 381 -8 L'âge limite prévu à l'article L. 381 […]
Lire la suite…L'article L. 822-1 du code de l'éducation précise que les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). […] En application des dispositions du décret du 5 mars 1987 modifié, relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires, les CROUS proposent leurs prestations et services à l'ensemble des étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale, et ce quel que soit le ministère de rattachement. Ces dispositions visent à garantir un même traitement sur tout le territoire de l'ensemble des étudiants.
Lire la suite…[…] en premier lieu, d'une part, que l'article L. 822-1 du code de l'éducation prévoit que : « (…) Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. (…) » ; […] notamment, « les étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale. » ; que ces dispositions renvoient, […] non pas à l'âge limite prévu par l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale pour être affilié obligatoirement aux assurances sociales, fixé à 28 ans par l'article R. 381-5 du même code, […]
[…] articles L. 381 -3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale , […] qu'aux termes de l'article L.381 -4 du code de la sécurité sociale : « Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, […] n'étant pas assurés sociaux à un titre autre que celui prévu à l'article L . 380-1 ou ayants droit d'assuré social, […] et qu'aux termes de l'article R. 381 -5 du même code : « L'âge limite prévu à l'article L. 381 […]
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L . 521-2 du code de justice administrative : […] qu'aux termes du 1° du premier alinéa de l'article 15 du décret du 5 mars 1987 : « Peuvent bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires : 1° Les étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles L. 381 -3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale , […] aux termes de l'article 11 de l'arrêté […]
[…] portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, […] n'a pas atteint l'âge limite prévu par l'article L. 832-1 du code de l'éducation et à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale (CSS) pour bénéficier du régime étudiant de la sécurité sociale. […] Le premier alinéa de l'article L. 832-1 du code de l'éducation dispose : « Les étudiants bénéficient de la sécurité sociale, conformément aux dispositions des articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale ». […] – S'agissant des griefs formés dans les QPC n os 2014-401 et 2014-402 sur les cas d'exclusion de l'indemnité de fin de contrat, le Conseil constitutionnel a 11 L'article R. 381-5 du CSS fixe cet âge à 28 ans, […]
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