Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les orphelins et invalides de guerre ne sont exclus de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles par application des articles 1106-1-II, alinéa 1 er , du Code rural et 6, alinéa 2, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 que s'ils sont rattachés au régime général en vertu des articles L. 381-19 et suivants du Code de la sécurité sociale.
[…] ' Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de guerre mentionnés aux articles L 381-19 et L 381-20 du Code de la Sécurité Sociale', et après avis du Ministère Public, renvoyer ladite question à la Cour de Cassation; […] Déclare irrecevable la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité de M. X-Y relative à l'article L 722-11 du Code rural et de la pêche maritime ;
[…] 19 / M. […] faisant application de l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, a précompté sur les pensions de vieillesse qu'elle versait aux avocats invalides de guerre affiliés pour l'assurance maladie au régime général en vertu des articles L. 381-19 et suivants du même Code des cotisations d'assurance maladie qu'elle reversait à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CANAM) ; […] dès lors que c'est en vertu de l'article L. 381-22 du Code la sécurité sociale que ces pensionnés bénéficient d'une prise en charge intégrale de leurs cotisations d'assurance maladie pour les soins autres que ceux en rapport avec l'infirmité, […]
En effet, il attire son attention sur les consequences anormales des dispositions de l'article 1106-1-II du code rural selon lesquelles, […] ni du regime general de securite sociale, ni du regime de l'Amexa. […] Reponse. - Les exploitants titulaires d'une pension militaire d'invalidite sont obligatoirement rattaches au regime general de securite sociale en vertu des dispositions des articles L 381-19 et suivants du code de la securite sociale. […] ils percoivent du regime general de securite sociale les prestations en nature de l'assurance maladie et maternite moyennant le paiement d'une cotisation reduite, en application de l'article L 381-22 du code de la securite sociale. […]
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