Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
1°) de l'assurance maladie ;
2°) de l'assurance maternité.
Toutefois, ces prestations ne sont accordées aux personnes mentionnées au 1°) de l'article L. 381-20 que pour les maladies, blessures ou infirmités autres que celles ayant donné lieu à l'attribution de la pension militaire ; elles sont dispensées pour elles personnellement du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques ou autres mis à la charge des assurés malades.
M Michel Jacquemin fait observer a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que les assures sociaux titulaires d'une pension militaire d'invalidite sont exoneres du ticket moderateur pour les soins non pris en charge au titre de l'article L 115. En revanche, un ayant droit, […] pensionnes a un taux de 85 p 100 ou plus, sont affilies au regime general en vertu des dispositions combinees des articles L 381-20 et L 615-2 (2o) du code de la securite sociale. […] ils beneficient au titre de l'article L 381-22 du meme code d'une prise en charge integrale de leurs depenses pour les soins autres que ceux en rapport avec l'affectation invalidante.
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale que, conformement aux dispositions de l'article L 371-6 du code de la securite sociale, les assures malades ou blesses de guerre, […] Il lui demande pourquoi cette disposition ne s'applique pas aux travailleurs non salaries. […] Reponse. - Les travailleurs independants titulaires d'une pension militaire d'invalidite, pensionnes a un taux de 85 p 100 et plus sont affilies au regime general en vertu des dispositions combinees des articles L 381-20, L 615-2 2o et R 381-80 du code de la securite sociale. Comme tous les autres invalides de guerre relevant du regime general, ils beneficient, conformement a l'article L 381-22 du meme code, […]
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Cependant, il y a disparite entre la situation des beneficiaires de l'article 115 relevant du regime general de la securite sociale et ceux relevant du regime d'assurance maladie des travailleurs non salaries des professions non agricoles (loi du 12 juillet 1966). […] pensionnes a un taux de 85 p 100 ou plus, sont affilies au regime general en vertu des dispositions combinees des articles L 381-20 et L 615-2 2o du code de la securite sociale. Comme tous les autres invalides de guerre relevant du regime general, ils beneficient au titre de l'article L 381-22 du meme code d'une prise en charge integrale de leurs depenses pour les soins autres que ceux en rapport avec l'affection invalidante.
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