Article L381-26 du Code de la sécurité sociale.
Article L381-25Article L381-27
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

NOTA


Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 : Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.

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