Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale prévu à l'article L. 381-13, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, et comprenant des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, à condition d'être à jour de la cotisation personnelle prévue à l'article L. 381-17.
Les membres des congrégations et des collectivités religieuses peuvent, sur leur demande, être admis à bénéficier d'un régime particulier comportant des cotisations et des prestations réduites.
Ces prestations sont limitées à la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins et de cure publics et privés.
L'option pour le régime particulier est valable pour une durée déterminée ; elle est renouvelable.
Un décret détermine les modalités d'application des trois derniers alinéas ci-dessus.
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les dispositions des articles L. 381-12 et L.721-1 du code de la sécurité sociale relatifs au régime de protection sociale des membres des congrégations religieuses. […]
Lire la suite…[…] de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , […] de la nature et de l'état actuel des équipements susceptibles de les accueillir ainsi que des différents types d'établissements qui devraient être créés pour répondre au problème spécifique de leur hébergement. Article 66 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L381-12 (T) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L381 -14 (T) Modifie Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : […] qu'il s'ensuit que viole les articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'en cas de conflit entre ces deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des étudiants, qui prononce des voeux religieux ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : […] qu'il s'ensuit que viole les articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'en cas de conflit entre ces deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des étudiants, qui prononce des voeux religieux ;
[…] 18 novembre 1988) d'avoir annulé ce redressement au motif que l'aumônier ne devait pas être affilié au régime général de la sécurité sociale, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 381-12 du Code de la sécurité sociale, les ministres des cultes qui ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime d'assurance maladie, relèvent du régime général, en sorte que la cour d'appel a violé ce texte, […] quelle que soit son indépendance morale, dans un rapport d'employé à employeur à l'égard de l'établissement, même si sa rémunération est versée à la chancellerie de l'évêché, en sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du même Code ;
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les dispositions des articles L. 381-4 et L. 381-12 du code de la sécurité sociale. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les membres des congrégations âgés de moins de vingt-six ans effectuant des études dans un établissement d'enseignement mentionné à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, et notamment dans les divers instituts catholiques reconnus par la loi, […]
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