Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les charges résultant des dispositions de la présente section sont intégralement couvertes :
1°) par des cotisations personnelles assises sur une base forfaitaire et à la charge des assurés ;
2°) par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les assurés.
Les bases et les taux de ces cotisations sont fixés par arrêté.
1°) par des cotisations personnelles assises sur une base forfaitaire et à la charge des assurés ;
2°) par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les assurés.
Les bases et les taux de ces cotisations sont fixés par arrêté.
[…] allocations familiales des dépenses visées au 5° de l'article L . 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 30 % pour l'année 2002. Article 61 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L381 -15 (T) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L381-17 (T) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L381 -18 (T) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L381 -18-1 (T) Modifie Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…