Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes :
1° (Abrogé)
2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses ;
3° En tant que de besoin, par une contribution du régime général.
Le montant des cotisations peut être réparti dans les conditions fixées au second alinéa du II de l'article L. 382-25.
[…] Aux termes des articles L.382-15 et R.382-57 du code de la sécurité sociale, […] X n'étant pas obligatoire, il remplit la condition prévue par l'article L382-5 du code de la sécurité sociale. […] Les articles L.382-22 et L.382-25 du code de la sécurité sociale prévoient que les cotisations peuvent être payées par les églises ou congrégations mais également par les ministres du culte eux-mêmes. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 et condamne M. […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2013, en audience publique, […] La CAVIMAC soutient qu'en vertu des dispositions des article L 382-22 et L 382-25 du code de la sécurité sociale l'AJBF lui doit les cotisations relatives à l'affiliation de M. […] Il résulte des dispositions des articles L.382-15 à L.382-30 du code de la sécurité sociale que : […] Y C, la CAVIMAC pouvait réclamer à l' AJBF les charges résultant de la mise en oeuvre du régime d'assurance et à défaut de règlement par cette dernière émettre à son encontre une contrainte afin de recouvrer le montant des cotisations impayées.
[…] A.C, au visa des articles L.244-3, L.382'15, L.382'17, L.382-22, L.382-25, R.382'57, R.382'84, R.382'92, R.382'95 et R.182'96 du code de la sécurité sociale, et du jugement déféré, […] elle réplique aux appelants que la nature juridique de la structure dans laquelle intervient le membre d'une communauté religieuse est sans incidence sur l'obligation d'affiliation de celui-ci, [ lettre du ministère de l'intérieur en date du 22 octobre 2010 « le culte peut aussi bien s'exercer hors de toute structure juridique que par la voie d'associations déclarées (loi du 1 er juillet 1901) ou d'associations cultuelles (loi du 9 décembre 1905)], […]