Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
Les allocations et prestations accordées par application des articles L. 413-2, L. 413-4 et L. 413-5 seront affectées du coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17.
[…] — Dit que la rente sera indexée conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 qui a modifié la Loi 74-1118 du 27 décembre 1974 renvoyant aux article L 413-7 et L 434-17 du nouveau code de la sécurité sociale […] — Souffrances endurées 6/7
[…] l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L . 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L . 815-24 du même code. () ». Selon l'article L . 426-19 du même code : « La décision d'accorder la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « prévue à l'article L . 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ». […] C la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L […]
[…] est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L . 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L . 815-24 du même code. (…) ». Aux termes aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L . 423-6, […] Aux termes de l'article R. 413 -15 de ce code : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7 […]