Article L434-17 du Code de la sécurité sociale.
Article L434-16Article L434-18
Entrée en vigueur le 1 novembre 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (M)

NOTA

Conformément au V de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, dans sa rédaction résultant du I de l'article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, le I de l'article précité entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2026. Il s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date.

Commentaires • 73

1. L’indemnisation de l’aide humaine viagère : rente ou capital ?
Me Michaël Malka-sebban · consultation.avocat.fr · 9 octobre 2026

L'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les rentes allouées en réparation d'un préjudice causé par un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon le coefficient de revalorisation prévu par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, lui-même renvoyant à l'article L. 161-25 pour une indexation annuelle sur l'évolution des prix à la consommation (C. séc. soc., art. L. 434-2 et L. 161-25). […] L'article 4 dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties »; […]

 Lire la suite…

2. L’indemnisation de l’aide humaine viagère : rente ou capital ?
Village Justice · 30 septembre 2026

L'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les rentes allouées en réparation d'un préjudice causé par un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon le coefficient de revalorisation prévu par l'article L434-17 du Code de la Sécurité sociale, […] sans être lié par la dénomination que les parties en ont proposée ; l'article 16 garantit le respect du contradictoire. […] En conséquence, la cour retiendra le versement de l'indemnisation des postes patrimoniaux permanents futurs sous forme de capital » [17]. […]

 Lire la suite…

3. Calcul, revalorisation, versement et réforme
cabinet-figueiredo-paris.fr · 25 septembre 2026

[…] lorsqu'elle est versée en capital, est exclue de la revalorisation annuelle prévue pour les rentes par l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale. 6. […] soumis à la formule dégressive prévue par l'article L. 434-16 du Code de la sécurité sociale. […] Le taux d'incapacité permanente fonctionnelle est déterminé à partir d'un barème indicatif spécifique fixé par l'arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle, […] la deuxième chambre civile a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant notamment sur l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. 11. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, 11 mai 2006, n° 04/06281

[…] Considérant que Madame X sollicite le versement d'une rente indexée annuellement selon les dispositions de l'article L 434-17 du Code de la sécurité sociale du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2018 de 1.029,36 €, des

 Lire la suite…

[…] 5°) au rejet des conclusions présentées par la CPAM de Paris au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. […] Enfin, en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. […] Pour l'avenir, il y a lieu de lui allouer une rente annuelle viagère d'un montant de 4 152,20 euros, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, soit 2 491,32 euros à la charge de l'AP-HP et 1 661 euros à la charge de l'ONIAM. […]

 Lire la suite…

3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18 juillet 2013, 12NT02306, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan la somme de 3 000 euros, outre les frais de timbre de 35 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] fixé à 120 euros par le jugement attaqué, se trouve ramené à 78 euros compte tenu de la fraction de 65 % de perte de chance retenue ci-dessus ; que le taux de la rente devra être revalorisé depuis la date du jugement attaqué et par la suite, par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; que cette rente, versée par trimestres échus, sera due au prorata du nombre de nuits que l'enfant aura passées au domicile familial ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48