Entrée en vigueur le 1 novembre 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (M)
L'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les rentes allouées en réparation d'un préjudice causé par un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon le coefficient de revalorisation prévu par l'article L434-17 du Code de la Sécurité sociale, […] sans être lié par la dénomination que les parties en ont proposée ; l'article 16 garantit le respect du contradictoire. […] En conséquence, la cour retiendra le versement de l'indemnisation des postes patrimoniaux permanents futurs sous forme de capital » [17]. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'elle est versée en capital, est exclue de la revalorisation annuelle prévue pour les rentes par l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale. 6. […] soumis à la formule dégressive prévue par l'article L. 434-16 du Code de la sécurité sociale. […] Le taux d'incapacité permanente fonctionnelle est déterminé à partir d'un barème indicatif spécifique fixé par l'arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle, […] la deuxième chambre civile a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant notamment sur l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. 11. […]
Lire la suite…[…] Considérant que Madame X sollicite le versement d'une rente indexée annuellement selon les dispositions de l'article L 434-17 du Code de la sécurité sociale du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2018 de 1.029,36 €, des
[…] 5°) au rejet des conclusions présentées par la CPAM de Paris au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. […] Enfin, en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. […] Pour l'avenir, il y a lieu de lui allouer une rente annuelle viagère d'un montant de 4 152,20 euros, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, soit 2 491,32 euros à la charge de l'AP-HP et 1 661 euros à la charge de l'ONIAM. […]
[…] 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan la somme de 3 000 euros, outre les frais de timbre de 35 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] fixé à 120 euros par le jugement attaqué, se trouve ramené à 78 euros compte tenu de la fraction de 65 % de perte de chance retenue ci-dessus ; que le taux de la rente devra être revalorisé depuis la date du jugement attaqué et par la suite, par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; que cette rente, versée par trimestres échus, sera due au prorata du nombre de nuits que l'enfant aura passées au domicile familial ;
L'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les rentes allouées en réparation d'un préjudice causé par un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon le coefficient de revalorisation prévu par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, lui-même renvoyant à l'article L. 161-25 pour une indexation annuelle sur l'évolution des prix à la consommation (C. séc. soc., art. L. 434-2 et L. 161-25). […] L'article 4 dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties »; […]
Lire la suite…