Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est créé par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (V)
[…] lorsqu'elle est versée en capital, est exclue de la revalorisation annuelle prévue pour les rentes par l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale. 6. […] soumis à la formule dégressive prévue par l'article L. 434-16 du Code de la sécurité sociale. […] Le taux d'incapacité permanente fonctionnelle est déterminé à partir d'un barème indicatif spécifique fixé par l'arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle, […] la deuxième chambre civile a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant notamment sur l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. 11. […]
Lire la suite…La prescription biennale Parmi ces suggestions, figure l'allongement de 2 à 5 ans de la prescription prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances, proposé en vain depuis des années (Rapp.ann. […] Cet alignement sur la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, la Cour de cassation le justifie par l'abondance du contentieux en la matière et par les solutions imparfaites et sources de complexité adoptées pour y remédier. […] En effet, alors que les premières bénéficient d'une revalorisation de plein droit selon le coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale en matière d'accident du travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant que Madame X sollicite le versement d'une rente indexée annuellement selon les dispositions de l'article L 434-17 du Code de la sécurité sociale du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2018 de 1.029,36 €, des arriérés d'un montant de 33.602,05 € ainsi que 1.600 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] 5°) au rejet des conclusions présentées par la CPAM de Paris au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. […] Par des mémoires, enregistrés les 27 août 2020, 8 février 2021,13 et 17 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, représentée par M e Donton, demande au tribunal, […] fixés respectivement à 2 491,32 euros et 1 661 euros, à la date du présent jugement, seront revalorisés par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
[…] fixé à 120 euros par le jugement attaqué, se trouve ramené à 78 euros compte tenu de la fraction de 65 % de perte de chance retenue ci-dessus ; que le taux de la rente devra être revalorisé depuis la date du jugement attaqué et par la suite, par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; que cette rente, versée par trimestres échus, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les rentes allouées en réparation d'un préjudice causé par un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon le coefficient de revalorisation prévu par l'article L434-17 du Code de la Sécurité sociale, […] sans être lié par la dénomination que les parties en ont proposée ; l'article 16 garantit le respect du contradictoire. […] En conséquence, la cour retiendra le versement de l'indemnisation des postes patrimoniaux permanents futurs sous forme de capital » [17]. […]
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