Article L413-11-4 du Code de la sécurité sociale

Article L413-11-4 du Code de la sécurité sociale.

Article L413-11-3Article L413-12

Entrée en vigueur le 1 décembre 1990

Est créé par : Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 28 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er décembre 1990

L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1990
Est créé par :	Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 28 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er décembre 1990

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