[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 23 février 2005 : « Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, […] et qu'aux termes de l'article 1 er de la loi également susvisée du 26 décembre 1961, dans sa rédaction issue de l'article 28 V de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, les rapatriés sont : « Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, […]