[…] Arrêt au fond en date du 02 mars 2017, […] — qu'au vu des articles L. 461-1, […] D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, […] peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par le deuxième ; […] — déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle pour non respect des articles L461-1 et L432-2 du code de la sécurité sociale, […]

[…] — faire l'injonction au service médical de la caisse de communiquer à l'expert l'ensemble des pièces médicales en sa possesson ainsi qu'au médecin conseil de l'association, le docteur [R], sis [Adresse 2], […] Elle se prévaut des dispositions de l'article L 162-4-4 du code de la sécurité sociale pour […] Selon l'article L. 432-2 du code de la sécurité sociale, la victime conserve le libre choix de son médecin, de son pharmacien et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.