[…] Arrêt au fond en date du 02 mars 2017, […] — qu'au vu des articles L. 461-1, […] D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, […] peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par le deuxième ; […] — déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle pour non respect des articles L461-1 et L432-2 du code de la sécurité sociale, […]

[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel le taux d'incapacité physique permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés mentales de la victime, […] Sur le taux professionnel, l'intimée rappelle, au visa de l'article L. 432-2 et de l'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qu'elle a été licenciée le 8 septembre 2020 pour impossibilité de reclassement à son poste de travail, à la suite de son inaptitude, constatée par le médecin du travail, […]