Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application de l'article L. 432-9 et du présent article détermine notamment la mesure dans laquelle la caisse primaire participe aux frais de rééducation et de reclassement.
[…] 10 mars 2020 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ». Au nombre de ces législations, […] auquel renvoie l'article 21 précité du décret 21 mai 1965, y compris les dispositions relatives au reclassement professionnel, qui fait partie des prestations en nature dues à la victime d'un tel accident ou d'une telle maladie en application de l'article L. 432-10 de ce code. […]
[…] calcul de l'indemnisation prévue à l'article L . 441-5 du code de la sécurité sociale , que lui était due en droit et tendant à voir l'employeur condamner à indemniser son incapacité temporaire conformément aux dispositions des articles L. 432 -7 et suivants, […] édité par les dispositions des articles L. 432 -6 et L. 432-10 précisant que l'accidentée du travail bénéficie du reclassement professionnel ; […] — juger recevable sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.432 -9 et suivants du code de la sécurité sociale […]
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-9 du code de la sécurité sociale : « Si, à la suite d'un accident du travail, […] qu'elle ait ou non bénéficié de la réadaptation fonctionnelle prévue au présent code, d'être admise gratuitement dans un établissement de rééducation professionnelle ou d'être placée chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix ( …) » ; qu'aux termes de l'article L. 432-10 du même code : « La victime d'un accident du travail bénéficie du reclassement professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur. » ; qu'aux termes du deuxième alinéa du I. de l'article L. 323-11, […]