Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 83 (V)
La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'à compter du jour où la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée.
[…] les conditions fixées par l'article R434- 5 du code de la sécurité sociale . […] Il précise que l'article R434-6 nouveau ne fait plus référence à un délai de 5 ans visé par l'article 434 -6 ancien et qu'il résulte du décret du 2 février 2006 que les nouvelles dispositions s' appliquent aux personnes victimes d'un accident de travail survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur et s'appliquent à celles victimes d'un accident de travail survenu antérieurement si la date de la consolidation n'est pas intervenue. […] 'Le rachat de rente prévu à l'article L. 434 […]
[…] [Localité 5] […] La jurisprudence en application de ces principes a retenu dans un premier temps qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, […] — l'article R. 434-32 du code de procédure civile n'impose pas la notification de la rente d'ayant-droit. […] En application de l'article L. 434-5 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la rente des ayants-droits est déterminée dans les mêmes conditions que celles pour le calcul de la rente d'incapacité permanente due à la victime.