Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Le Docteur [K] a établi son rapport final le 5 octobre 2023, déposé au greffe le 11 octobre suivant. […] En l'espèce, [F] et [C] [W], soit les sœurs de la victime, exposent qu'il résulte de la jurisprudence et de la combinaison des articles L. 434-7, L.434-11 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qu'elles sont fondées à obtenir l'indemnisation de leur préjudice moral résultant du décès de leur frère, peu important qu'elles aient ou non droit à une rente.
[…] L 434-11 et L 351-11 du code de la sécurité sociale. […] Attendu que Monsieur X conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;
[…] de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L . 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L . 5423-1 et L . 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, […] Aux termes de l'article R. 434 -4 de ce code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434 -7, […] est égale à une fraction du salaire annuel de celle-ci et croît avec le nombre des enfants bénéficiaires. L'article L. 434-11 […]