Article L434-11 du Code de la sécurité sociale.
Article L434-10Article L434-12
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions13

[…] Le Docteur [K] a établi son rapport final le 5 octobre 2023, déposé au greffe le 11 octobre suivant. […] En l'espèce, [F] et [C] [W], soit les sœurs de la victime, exposent qu'il résulte de la jurisprudence et de la combinaison des articles L. 434-7, L.434-11 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qu'elles sont fondées à obtenir l'indemnisation de leur préjudice moral résultant du décès de leur frère, peu important qu'elles aient ou non droit à une rente.

 Lire la suite…

[…] Par conclusions récapitulatives n°1 signifiées le 11 janvier 2023, [B] [P] veuve [C] demande à la cour de : […] À l'appui de ses prétentions, [F] [C] conteste les témoignages versés par [B] [P] veuve [C], soulignant que [D] et [E] [X], nés en 1989 et 1991, avaient quitté le domicile maternel lorsque leur mère s'est mise en ménage avec [L] [H] et ne sont donc pas en mesure d'attester de la vie quotidienne pendant cette période. […] Aux termes des articles L. 434-10 et L. 434-11 du code de la sécurité sociale, les enfants dont la filiation est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à l'âge de vingt ans, versée au parent ou à la personne ayant la garde de l'enfant. […]

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Douai, 27 juillet 2009, n° 09/01419Confirmation

[…] L 434-11 et L 351-11 du code de la sécurité sociale. […] Attendu que Monsieur X conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).