Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Le Docteur [K] a établi son rapport final le 5 octobre 2023, déposé au greffe le 11 octobre suivant. […] En l'espèce, [F] et [C] [W], soit les sœurs de la victime, exposent qu'il résulte de la jurisprudence et de la combinaison des articles L. 434-7, L.434-11 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qu'elles sont fondées à obtenir l'indemnisation de leur préjudice moral résultant du décès de leur frère, peu important qu'elles aient ou non droit à une rente.
[…] Par conclusions récapitulatives n°1 signifiées le 11 janvier 2023, [B] [P] veuve [C] demande à la cour de : […] À l'appui de ses prétentions, [F] [C] conteste les témoignages versés par [B] [P] veuve [C], soulignant que [D] et [E] [X], nés en 1989 et 1991, avaient quitté le domicile maternel lorsque leur mère s'est mise en ménage avec [L] [H] et ne sont donc pas en mesure d'attester de la vie quotidienne pendant cette période. […] Aux termes des articles L. 434-10 et L. 434-11 du code de la sécurité sociale, les enfants dont la filiation est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à l'âge de vingt ans, versée au parent ou à la personne ayant la garde de l'enfant. […]
[…] L 434-11 et L 351-11 du code de la sécurité sociale. […] Attendu que Monsieur X conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;