Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L451-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 69 () JORF 19 janvier 1994
Commentaires • 170
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L. 452-2 et suivants du même code. […]
Lire la suite…L'article L452-1 du Code de la sécurité sociale dispose « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». […] L451-1 et L452-1 à 5 du code de la sécurité sociale n'étaient pas contraires ni au principe de responsabilité ni au principe d'égalité ni a aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, […]
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[…] '1° Telles qu'interprétés par la Cour de Cassation dans ses arrêts ci-dessus énoncés (11 mai 2010 et 25 septembre 2013), les articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la Sécurité Sociale et L. 1411-4 du Code du Travail, et l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur fondée sur l'article 1147 du Code Civil, sont-ils conformes à l'article 62 de la Constitution, et au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, en l'état de la Décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 '
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 24 janvier 2018, n° 14/04354
[…] Il résulte en outre clairement des conclusions de M. X que celui-ci sollicite la réparation de son préjudice spécifique d'anxiété, en dehors du contexte de toute maladie professionnelle, étant relevé qu'il ne déclare aucunement être atteint d'une telle maladie. Le raisonnement selon lequel l'anxiété, si elle atteint un niveau indemnisable, constitue nécessairement une pathologie relevant des dispositions de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale, est en conséquence sans pertinence, en l'absence de toute déclaration d'une maladie professionnelle quelconque.
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« L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit, au sens de l'article L. 451-1 précité, et peut, […] [2]
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