Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'une amende de 12 000 euros :
1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ;
2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.
[…] reprises oralement à l'audience, par lesquels la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Laon, contestant également le caractère professionnel de l'accident et revendiquant à titre subsidiaire l'application en sa faveur des dispositions de l'article L. 471 ' 1 du code de la sécurité sociale, […] Qu'en l'état, les premiers ont à bon droit fait application des dispositions de l'article L.471-2 du code de la sécurité sociale vis à vis desquelles les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation ; […] Condamne la société Air France au paiement du droit prévu à l'article R.144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, […]
[…] l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, […] n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L . 1221-1 du code du travail et des articles L . 311- 2 et L . 411-1 du code de la sécurité sociale ; […] il résulte d'un bulletin de paie établi le 22/ 02 /2006 par la Trésorerie Générale de la Somme, […] qu'aux termes de l'article L. 471 -1 du Code de la sécurité sociale […]
R441-26 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L6314-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L377-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L471-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L471-3 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L471-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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