Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des prestations et d'indemnités prévues par le présent livre.
En outre, la Haute juridiction judiciaire consacre, au visa des articles L.451-1, L.452-5 et L.482-4, le principe selon lequel l'employeur ne peut renoncer, par convention avec un de ses clients, à l'immunité dont il bénéficie en vertu de laquelle aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l'employeur (II.). […] PROHIBITION DE LA CONVENTION DE RENONCIATION A L'IMMUNITE DE L'EMPLOYEUR En vertu de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…L'employeur argue du fait que selon l'article L452-5 du Code de la sécurité sociale le tiers étranger à l'entreprise reconnu responsable d'un accident du travail n'a de recours ni contre l'employeur de la victime ou ses préposés, ni contre leur assureur, et qu'est illicite la clause d'un contrat de prestation de services entre deux entreprises ayant pour effet de reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur quand bien-même il n'aurait aucune responsabilité dans celui-ci. […] La Haute juridiction accueille sa demande au visa des articles L451-1, L.452-5 et L482-4 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Au vu du C. trav., art. 4131-4 : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le travailleur qui serait victime d'un accident du travail alors que lui-même ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, […] en ce qui concerne les demandes de M. [Y] [B] relative à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à son égard, l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale dispose que « toute convention contraire aux dispositions légales contenues dans le livre IV du Code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est nulle de plein droit ».
[…] Attendu toutefois que c'est à juste titre que le premier juge a rappelé le contenu dérogatoire et impératif de l'article L 482-4 du code de la sécurité sociale qui dispose que « toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit » ; […] Que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
[…] Aux termes de l'article L.452-4 du code de la sécurité sociale, à défaut d'accord amiable sur l'existence d'une faute inexcusable reprochée à l'employeur ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L.452-3, […] aux motifs qu'il n'était pas partie à l'arrêt d'exequatur et, que le jugement du tribunal de la faillite heurtait le principe d'ordre public d'application territoriale de la loi de sécurité sociale pour les personnes soumises à un régime obligatoire de sécurité sociale découlant de l'article L.111-2-2 al 1 er du code de la sécurité sociale français ou des dispositions de l'article L. 482-4 du même code selon lesquelles, […]
D'autre part, concernant les relations d'affaires entre les deux sociétés, elle juge inopérante la clause du contrat de prestation de services par laquelle l'employeur des salariés s'engageait à garantir financièrement et relever indemne son client en cas de condamnation : « Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale: En application des deux premiers de ces textes, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, […]
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