Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il ressort de cette décision que d'autres sources de préjudices que celles visées à l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale peuvent donner lieu à indemnisation, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par l'une ou l'autre des dispositions visées au sein du Livre IV du Code de la sécurité sociale (soit concrètement, en l'état de la législation, les articles L 411-1 à L 482-5 du Code de la sécurité sociale et les dispositions règlementaires venant préciser et compléter les informations contenues dans les articles précités). […] Plus généralement et en toute logique, les postes suivants, en tant qu'ils sont couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 53 I, modifiant l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et II de […] , […] la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu […] III Pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.482-5 du Code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes s'appliquent ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] 5°) le droit européen a édicté une égalité de traitement, […] L'article 53 de la loi du 21 décembre 2001 sur le financement de la sécurité sociale modifiant l'article L 434-8 du code de la sécurité sociale a intégré parmi les bénéficiaires de la rente d'ayant droit, les concubins et les personnes liées par un Pacs et a prévu dans son paragraphe III que 'pour les accidents survenus à compter du 1 er septembre 2001 et jusqu'à intervention du décret en conseil d'état mentionné à l'article L 482-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes s'appliquent : la fraction du salaire annuel de la victime visée au premier alinéa de l'article 1 434-8 du même code est fixée à 40 %.
[…] La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L. 441-1 à L. 441-6 et R. 441-10 à R. 441-17 du code de la sécurité sociale. […] La commission considère toutefois que les données couvertes par le secret médical qui figurent dans ce dossier ne sont pas communicables à la société CARREFOUR Hypermarchés, dès lors que ce secret n'est levé par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 482-5 du même code, que partiellement et temporairement, […]
[…] 4) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6) le rapport de l'expert technique. […] En l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L. 441-1 à L. 441-6 et R. 441-10 à R. 441-17 du code de la sécurité sociale. […] dès lors que ce secret n'est levé par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 482-5 du même code, que temporairement et partiellement, […]
La Cour de cassation estime, en se fondant sur l'article 1315 du Code civil, que c'est au salarié victime qu'il incombe de démontrer l'existence d'une faute inexcusable imputable à son employeur. Les conséquences de la faute inexcusable Les préjudices indemnisables Selon l'article L 452.1 du Code de la sécurité sociale, « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, […] en l'état de la législation, des articles L 411-1 à L 482-5 dudit Code ainsi que des dispositions règlementaires qui y sont attachées. […]
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