Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 73 (V)
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 522-2. Ce plafond est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.
142-1 du code de la sécurité sociale ” ; 37° L'article R. 262-89 n'est pas applicable ; 38° L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. […] de la décision contestée ” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ” ; 27° L'article R. 262-89 n'est pas applicable ; 28° L' article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. […] Article R522-6 En application du 1° de l'article L. 522-1, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, […] le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». L'article L. 522-2 du même code prévoit que : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ». Par ailleurs, l'article L. 522-3 du même code dispose : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, […] dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile. / () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. […] Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, […] le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, […]
[…] En deuxième lieu, l'article 22 de la directive 2013/33/UE, […] Cette évaluation est initiée dans un délai raisonnable après la présentation de la demande de protection internationale et peut être intégrée aux procédures nationales existantes. () / L'évaluation visée au paragraphe 1 ne doit pas nécessairement revêtir la forme d'une procédure administrative. » Aux termes des dispositions respectives des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». « L'évaluation de la vulnérabilité vise, […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 522-1, L. 522-3 et R. 522-1 du code de la sécurité sociale qu'un complément familial majoré est attribué au ménage ou à la personne qui assume la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus, et dont les ressources n'excèdent pas un plafond variant en fonction du nombre des enfants à charge. Ce plafond est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. […] De plus, aux termes de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, est considérée comme isolée la personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, […]
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