Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 4 : Allocation de parent isolé
Article L524-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Loi 2006-339 2006-03-23 art. 15 1° JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] 04-02-06 C […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, […] du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental (…) 3° Aux allocataires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieure à la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (…) » ;
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[…] 04-02-06 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, […] du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental (…) 3° Aux allocataires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieure à la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 décembre 2012, n° 1101206
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, […] du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental (…) 3° Aux allocataires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieure à la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (…) » ;
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