Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 102
Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Toutefois, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant.
Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.
[…] Par courrier recommandé du 07 décembre 2017, […] Selon l'article L531 -1 du code de la sécurité sociale , […] l'article L531-7 du même code, […] 1° La prestation partagée d'éducation de l'enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L.531 -4 est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; […] 3° L'allocation d'éducation de l'enfant […]
[…] Audience publique du 7 juillet 2016 […] pour en déduire l'octroi des droits au titre de ladite prestation pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L 531-5 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions alors applicables, […] que l'article L 531-7 du même code, alors en vigueur, […] qu'enfin l'article R531-6 dans sa version applicable, dispose que lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du 1 de l'article L. 531-5, […]
[…] […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 142-1 du code de la sécurité sociale : il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) qui ne relèvent pas, […] qu'en vertu de l'article L. 531 -1 du même code : Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : (…) 4° Un complément de libre choix du mode de garde, […] l'article L. 531-7 […]