Article L532-1-1 du Code de la sécurité sociale

Article L532-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 6 juillet 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 48 () JORF 6 juillet 1996

En cas de naissances multiples d'enfants d'un nombre déterminé, le droit à l'allocation parentale d'éducation est prolongé jusqu'à ce que les enfants atteignent un âge limite. Par dérogation à l'article L. 532-1, en cas d'arrivées multiples simultanées d'enfants d'un nombre déterminé au foyer dans les conditions prévues à l'article L. 535-1, le droit à ladite allocation est accordé pour une durée maximale fixée par décret. L'âge de chacun des enfants concernés ne doit toutefois pas être supérieur à celui de la fin de l'obligation scolaire. L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec le complément familial.

Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 48 () JORF 6 juillet 1996

Sortie de vigueur le 19 décembre 2003
Abrogé par :	Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 II JORF 19 décembre 2003

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NOTA

Nota - Loi 96-604 du 5 juillet 1996 art. 48 II : les dispositions de l'article 48 I entrent en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de la présente loi pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

Commentaires • 2

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Article abrogé 56 Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1106-3-1 (M) Article 58 I. - La personne qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 532 -1 du code de la sécurité sociale et qui assume la charge d'un enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L . 535-1 du même code peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues à l'article […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article abrogé 1 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L532-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L532-4 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Agen, SOC, du 27 novembre 2001Confirmation

Selon l'article L. 532-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel (…). […] ET : M. le Directeur CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 47 1, […] Madame Y… contestait cette décision confirmée par la commission de recours amiable dans sa séance du 18 mai 1999 par application des articles L 532-1 à L 532-6 du code de la sécurité sociale. […] Dispense madame Y… du paiement du droit prévu par l'article L 144-2 du Code de la sécurité sociale. […]

2. Cour d'appel d'Agen, SOC, du 27 novembre 2001, 00/01298Confirmation

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Document parlementaire • 0

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